Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : une procédure accélérée souvent mise en œuvre pour les délits routiers

Vous êtes convoqué dans le cadre d’une CRPC à la suite d’un délit routier ? Maître Clotilde Fontaine vous explique cette procédure et vous accompagne pour défendre vos droits.

Qu’est-ce que la CRPC ?

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité permet à une personne majeure coupable d’une infraction qu’elle reconnaît d’être jugée plus rapidement.

Elle est appliquée pour certains délits – notamment les délits routiers – à la demande du Procureur de la République.

Comment se déroule la CRPC ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour ce type de procédure afin de garantir les droits de l’auteur de l’infraction.

Elle se déroule en deux étapes.

• La proposition de peine par le Procureur de la République (amende, stage, suspension du permis de conduire, peine d’emprisonnement assortie d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire). Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la peine proposée. Maître Clotilde Fontaine vous conseillera utilement à l’audience afin d’envisager la peine la plus adaptée.
• Si vous acceptez la peine proposée : la phase d’homologation de la peine par le juge.

Si vous refusez la peine proposée par le Procureur de la République, vous serez alors jugé lors d’une audience correctionnelle. Le juge peut également refuser l’homologations’il estime notamment que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l’auteur justifient une audience devant le tribunal correctionnel. C’est le cas, par exemple, lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l’auteur ou que la peine semble inadaptée.