L’assistance éducative : protéger les droits de l’enfant en danger
Le droit des mineurs en matière d’assistance éducative constitue un domaine sensible du droit de la famille, visant à protéger les enfants en situation de danger tout en préservant les liens familiaux.
Qu’est-ce que l’assistance éducative ?
Lorsqu’un mineur est en danger ou risque de l’être – qu’il s’agisse de maltraitance, de négligence, de carences éducatives ou de mise en danger de sa santé, de sa sécurité ou de sa moralité – le Juge des enfants peut être saisi à la suite d’un signalement effectué par les services sociaux (ASE, PMI), l’établissement scolaire, un médecin ou tout professionnel en contact avec l’enfant.
Le Juge des enfants dispose alors de plusieurs mesures d’assistance éducative pour protéger le mineur :
- L’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) : l’enfant reste chez ses parents et un professionnel du secteur socio-éducatif intervient au domicile pour accompagner et conseiller les parents. Cette mesure peut être renforcée avec l’intervention de plusieurs professionnels du secteur socio-éducatif.
- Le placement : lorsque le maintien dans le milieu familial présente un danger pour l’enfant, le Juge des enfants peut ordonner le placement temporaire de l’enfant chez un tiers de confiance, dans une famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé.
Le rôle essentiel de l’avocat en assistance éducative
Dans ces procédures, l’enfant et les parents ont le droit d’être assistés par un avocat. Cette assistance juridique est fondamentale pour garantir le respect des droits de chacun et la proportionnalité des mesures ordonnées.
Maître Clotilde Fontaine intervient à tous les stades de la procédure devant le Juge des enfants :
- Consultation du dossier et préparation de l’audience
- Assistance à l’audience devant le Juge des enfants afin de :
- Proposer, suggérer ou contester des mesures éducatives
- Solliciter le maintien ou la mainlevée du placement
Le cabinet accompagne les familles avec humanité et professionnalisme dans ces moments de vie difficiles en veillant à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.
La justice pénale des mineurs
La justice des mineurs s’adapte à la vulnérabilité et aux spécificités de son public. Elle nécessite une connaissance approfondie :
- De l’ordonnance du 2 février 1945 formalisant les grands principes de la justice pénale des mineurs
- Du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) promulgué en 2021
- Des mesures éducatives et des peines applicables
- De la psychologie de l’enfant et de l’adolescent
Des tribunaux spécialisés sont exclusivement compétents en la matière : Juge des enfants, Tribunal des enfants et Cour d’assises des mineurs lorsqu’ils sont âgés de 16 à 18 ans.
L’âge et la capacité de discernement du mineur sont systématiquement pris en compte : il existe une présomption de non-discernement à l’égard des mineurs de 13 ans.
On considère en effet qu’en dessous de cet âge, l’enfant n’est en principe pas capable de mesurer la portée de son acte. Sa responsabilité pénale sera néanmoins engagée s’il est prouvé que ce mineur a voulu commettre une infraction.
L’assistance du mineur auteur d’infraction
La présence d’un avocat est indispensable dès la garde à vue.
Cette assistance permet de :
- Garantir le respect des droits du mineur lors de son audition
- Veiller au bon déroulement de la mesure et des auditions
- Expliquer au mineur les enjeux de la procédure et ses conséquences
- Anticiper et préparer la défense pour les suites de la procédure
Le système judiciaire français privilégie les mesures éducatives pour les mineurs délinquants plutôt que les sanctions punitives. L’avocat en droit des mineurs joue un rôle essentiel pour orienter le dossier vers des solutions favorisant la réinsertion : avertissement judiciaire, mesure éducative judiciaire, stage, placement, placement en centre éducatif…
L’assistance du mineur victime d’infraction
Le cabinet assiste également les mineurs victimes d’infractions pénales (harcèlement scolaire, cyber-harcèlement, discrimination, violences, agressions sexuelles) à tous les stades de la procédure :
- Constitution de partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi
- Assistance lors des auditions et confrontations
- Représentation aux audiences pénales devant le Tribunal pour enfants
La prise en charge d’un mineur victime nécessite une approche spécifique, respectueuse de sa parole et de sa fragilité psychologique.
Une procédure pénale spécifique
Le juge statue d’abord sur la culpabilité du mineur puis sur le type de sanctions.
Les audiences ne sont pas publiques afin de préserver le mineur.
Maître Clotilde Fontaine met ses compétences et son engagement au service des enfants et de leurs familles dans toutes les procédures relevant de la protection de l’enfance et du droit pénal des mineurs.
Pour toute question ou prise de rendez-vous concernant une situation impliquant un mineur, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
