1. Les principales infractions au Code de la route
Excès de vitesse
L’excès de vitesse est l’une des infractions les plus fréquentes en droit routier. Les sanctions varient selon le dépassement de la limite autorisée :
- Lorsque l’excès de vitesse est inférieur à 50 km/h : amende forfaitaire de 68 euros ou 135 euros et retrait de points
- Lorsque l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h :
- Amende forfaitaire de 1.500 euros
- Retrait de 6 points
- Pour tous les excès de vitesse de plus de 40 km/h :
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et confiscation du véhicule…
Conduite sous l’emprise de l’alcool
Le seuil maximum autorisé pour conduire est de 0,5 g/l dans le sang.
Entre 0,5 g/l et 0,8 g/l, il s’agit d’une contravention. Les peines suivantes sont encourues :
- Amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros
- Retrait de 6 points du permis de conduire
- Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
- Interdiction de conduire pendant 3 ans un véhicule qui n’est pas équipé d’un système EAD (éthylotest antidémarrage)
- Immobilisation du véhicule
Lorsque le taux est supérieur à 0,8 g/l, il s’agit d’un délit routier et les peines encourues sont alors plus importantes :
- 3 ans d’emprisonnement
- Amende de 9.000 euros
- Peine de jours-amende
- Retrait de 6 points
- Suspension du permis de conduire pour 5 ans au plus
- Annulation du permis de conduire pour 5 ans au plus
- Travail d’intérêt général
- Interdiction de conduire certains véhicules pour 5 ans au plus
- Interdiction de conduire pendant 3 ans un véhicule qui n’est pas équipé d’un système EAD (éthylotest antidémarrage)
- Immobilisation et confiscation du véhicule
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Conduite sous l’emprise de stupéfiants
La conduite après usage de drogues constitue également un délit routier.
Les peines encourues sont les suivantes :
- 3 ans d’emprisonnement (portés à 5 ans si la personne est également sous l’empire d’un état alcoolique)
- Amende de 9.000 euros (portée à 15.000 euros si la personne est également sous l’empire d’un état alcoolique)
- Peine de jours-amende
- Retrait de 6 points
- Suspension du permis de conduire pour 5 ans au plus
- Annulation du permis de conduire pour 5 ans au plus
- Travail d’intérêt général
- Interdiction de conduire certains véhicules pour 5 ans au plus
- Immobilisation et confiscation du véhicule
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière et aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
Délit de conduite sans assurance
Conduire sans assurance est un délit puni d’une amende de 3.750 euros. Plusieurs peines complémentaires peuvent également être prononcées (travail d’intérêt général, suspension du permis, immobilisation du véhicule…).
Délit de fuite
Quitter les lieux d’un accident sans s’arrêter expose à une amende de 15.000 euros et une peine d’emprisonnement de 2 ans. Plusieurs peines complémentaires peuvent également être prononcées (travail d’intérêt général, suspension ou annulation du permis de conduire, immobilisation du véhicule…).
2. Les peines encourues
Les sanctions dépendent de la gravité de l’infraction et du contexte dans lequel l’infraction est commise, (récidive, circonstances aggravantes, etc.) :
- Amende
- Retrait de points
- Suspension ou annulation du permis de conduire
- Immobilisation ou confiscation du véhicule
- Stage de sensibilisation
- Travail d’intérêt général
- Jours-amende
- Peines d’emprisonnement
3. Qui prononce la peine ?
En fonction de la gravité de l’infraction et de certaines circonstances, notamment si vous êtes en état de récidive, plusieurs procédures peuvent être envisagées par le Parquet.
Le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont compétents en matière d’infractions au Code de la route.
Les procédures sont multiples : ordonnance pénale, CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire), audience juge unique, audience correctionnelle…
Vous souhaitez être assisté(e) dans l’une de ces procédures ?
Le cabinet vous conseille et vous accompagne.
