Les majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future
Sont considérées comme vulnérables les personnes dont les droits et libertés sont menacés ou altérés du fait de leur situation pathologique ou de handicap, de leur âge ou de leurs conditions économiques d’existence. On retient notamment les troubles cognitifs, les déficiences intellectuelles, les troubles psychiques, les troubles causés par une addiction, liés à une précarité sociale ou aux conséquences d’un accident, etc.
La vulnérabilité est une situation de faiblesse en raison de laquelle l’intégrité d’une personne est, ou risque d’être affectée.
En droit, une personne vulnérable ne peut ainsi jouir de l’autonomie suffisante pour exercer ses libertés et droits fondamentaux, ce qui justifie une protection accrue des pouvoirs publics.
Les différentes mesures de protection juridique
Compte tenu de cet état, la loi autorise la personne vulnérable à être assistée ou représentée.
Il existe des mesures non-judiciaires (l’habilitation familiale et le mandat de protection future) et des mesures judiciaires (tutelle, curatelle renforcée, curatelle, sauvegarde de justice).
La tutelle et la curatelle : les mesures les plus courantes
Les mesures de tutelle et curatelle sont les plus fréquemment mises en place afin de protéger les personnes majeures.
La tutelle est une mesure plus lourde que la curatelle. En effet, le tuteur représente le majeur protégé, c’est-à-dire qu’il agit en son nom et pour son compte pour tous les actes relatifs à la gestion de son patrimoine.
Le curateur a quant à lui un rôle d’assistance. Cela signifie qu’il accompagne le majeur protégé dans les actes importants de la vie civile. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit également les revenus du majeur protégé et assure le règlement des dépenses.
Qui prononce ces mesures ?
Le Juge des contentieux de la protection est compétent.
Afin de prononcer l’une ou l’autre de ces mesures, un certificat médical circonstancié est exigé et la personne à protéger sera également auditionnée par le Juge.
L’accompagnement du cabinet
Vous vous questionnez sur la nécessité de mettre en place ces mesures pour un proche ? Vous ne comprenez pas la mesure choisie et vous souhaitez la contester ?
Le cabinet vous conseille et apporte des solutions adaptées à votre situation :
- Accompagnement et assistance dans l’ouverture d’une mesure de protection pour un majeur vulnérable (mise sous tutelle ou curatelle d’un parent vulnérable)
- Accompagnement et assistance dans le cadre de demandes d’allègement ou de mainlevée de mesures existantes
- Accompagnement et assistance dans le cadre de demandes d’aggravation de mesures existantes
- Accompagnement de majeurs protégés et de leurs proches dans le cadre de l’exécution de la mesure (par exemple, en matière successorale)
