L’ordonnance de protection : une procédure urgente destinée à protéger les victimes de violences conjugales et intrafamiliales

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple ou de votre famille et vous vous sentez en danger ? L’ordonnance de protection est une procédure menée devant le Juge aux affaires familiales qui ordonnera des mesures destinées à protéger la victime et ses enfants. Maître Clotilde Fontaine vous accompagne tout au long de cette procédure d’urgence.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision rendue en urgence par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Elle permet d’obtenir des mesures immédiates pour :

• Éloigner l’auteur des violences du domicile familial ou de votre lieu de résidence
• Interdire tout contact (téléphone, SMS, réseaux sociaux, etc.) entre l’agresseur et vous
• Fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale (droit de visite, garde des enfants, etc.) en garantissant votre sécurité et celle de vos enfants
• Ordonner une prise en charge médicale ou psychologique

Ces mesures sont provisoires et visent à vous sécuriser en attendant une décision définitive (divorce, séparation, etc.) ou une réponse pénale.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne victime de violences :

• Physiques (coups, blessures, etc.)
• Psychologiques (menaces, harcèlement, chantage, emprise, etc.)
• Sexuelles
• Économiques (privation de ressources, contrôle des finances, etc.)

au sein d’un couple (marié, pacsé, concubin, ex-conjoint) ou de la famille.

Vous n’êtes pas seul(e)

Si vous êtes victime de violences, agissez rapidement. Maître Clotilde Fontaine vous accompagne pour constituer votre dossier afin d’initier la procédure dans les plus bref délais. Elle saura également vous orienter utilement vers des structures d’aide.